Du foncier économique disponibles immédiatement!

Le Haut-Bugey présente un fort dynamisme économique, avec près de 485 ha dédiés à l’activité économique.

Au cœur d’une des plus grandes concentrations industrielles d’Europe, 36 parcs couvrant 439 hectares sont répartis sur le territoire de la Plastics Vallée et vous offrent des perspectives d’implantation des plus favorables. Compétences, qualifications, structures de Recherche et Développement, établissements scolaires de premier plan jusqu’au niveau ingénieur et présence d’un réseau d’entreprises intégrant l’ensemble de la chaîne de valeur  constituent autant d’atouts pour favoriser votre développement.

Taxe d'aménagement

La TA est une taxe (instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) au profit de la commune et du département afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), ainsi que la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Cette taxe s’applique donc aux opérations d'aménagement et  de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme dont les locaux à usage industriel ou tertiaire.

 

 Mode de calcul :

Détermination des valeurs forfaitaires : Le code de l'urbanisme détermine une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction de 759 € pour l’année 2020.

A cela s’ajoute les valeurs forfaitaires suivantes associées à des activités industrielles ou tertiaires :

  • 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol,
  • 2 000 € par emplacement de stationnement réalisé à l'extérieur des bâtiments

Les surfaces prises en compte sont la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces de stationnement inclues dans des bâtiments sont aussi à prendre en compte.

 

Détermination du taux d’imposition :

  • Taux communal : entre 1 et 5% en fonction des commune (voir liste ci-dessous)
  • Taux départemental : 2,5% pour le département de l’Ain
  • Redevance Archéologique préventive (RAP) : 0,40% (ne s’applique pas aux parkings extérieurs)

 

Tarifs réduits :

Une réduction de 50% de la taxe est appliquée aux constructions suivantes :

  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

 

 Calcul :

Taxe = surface x 759 x (taux communal + taux départemental + RAP) x 50% + nb parkings extérieurs x 2000 x (taux communal + taux départemental)

 

Participation aux frais d'assainissement collectif

A cette taxe s’ajoute la  PFAC mise en place par Haut-Bugey Agglomération et avec les conditions suivantes :

  • Locaux industriels, commerciaux ou artisanaux : 20€/m² de surface planches, avec une réduction de 20%
  • Pour les entrepôts et bureaux, les mêmes règles s’appliquent ( 20€/m² de surface planches, mais avec une réduction de 50%)
  • Un plafond de 15 000€ est appliqué pour tout établissement jusqu’à 25 personnes au sein de son effectif
  • Au-delà de 25 personnes, un forfait de 800€ par personne supplémentaire s’ajoute au plafond de 15 000€
  • Le montant maximum de la participation est de 200 000€

Exemples

Pour la construction d’un local industriel de 1000m² avec 30 places de parking et un effectif de 25 salariés à Montréal-la-Cluse :

  • TA = 1000m² x 759€ x (3% + 2,5% + 0,4%) x 50% + 30 x 2000€ x (3% + 2,5%)
  • TA = 25 690,50€

 

  • PFAC = 1000m² x 20€ x 80%
  • PFAC = 16 000€ soit 15 000€ de plafond car l’entreprise ne dépasse pas 25 salariés

Coût total = 40 690,5€